Loi « influenceurs » : les obligations d’une marque qui travaille avec des créateurs

Qui est concerné ?

La loi définit l’influence commerciale comme le fait, pour une personne, de mobiliser sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir, à titre onéreux et par voie électronique, des biens, des services ou une cause. Deux points à retenir. Il n’y a aucun seuil d’audience : un créateur suivi par deux mille personnes est concerné comme une célébrité. Et « à titre onéreux » ne veut pas seulement dire payé : un avantage en nature, par exemple des produits offerts en échange d’une publication, entre dans le champ de la loi.

Faut-il un contrat écrit ?

Oui, au-delà d’un certain montant. L’article 8 de la loi impose un contrat écrit entre le créateur et l’annonceur, ou son agent, sous peine de nullité. Un décret du 28 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, a fixé le seuil : l’écrit est obligatoire dès que la somme des rémunérations et de la valeur des avantages en nature accordés par un annonceur à un même créateur atteint 1 000 euros hors taxes sur l’année, pour des prestations qui poursuivent le même objectif promotionnel.

Le contrat doit comporter au minimum :

• l’identité des parties, leurs coordonnées et leur pays de résidence fiscale ;
• la nature des missions confiées ;
• la rémunération ou son mode de calcul, et la valeur des avantages en nature ;
• les droits et obligations de chacun, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
• la soumission du contrat au droit français lorsque la campagne vise un public établi en France.

Comment signaler la collaboration ?

L’intention commerciale doit apparaître par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support. La loi cite deux formules, « publicité » et « collaboration commerciale », et admet une mention équivalente adaptée au format utilisé. Faute de mention, et si l’intention commerciale ne ressort pas déjà du contexte, la publication est une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation.

Deux autres mentions concernent les images. Une silhouette ou un visage modifiés par un traitement d’image doivent être signalés par « Images retouchées ». Un visage ou une silhouette produits par une intelligence artificielle doivent l’être par « Images virtuelles ».

Quels produits sont interdits ou encadrés ?

La loi interdit aux créateurs toute promotion, directe ou indirecte :

• des actes de chirurgie et de médecine esthétiques ;
• des produits ou méthodes présentés comme une alternative à un traitement médical ;
• des produits contenant de la nicotine ;
• des animaux sauvages, hors établissements autorisés à les détenir ;
• de certains produits financiers et des crypto-actifs, sauf prestataires agréés ;
• des abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs.

Les jeux d’argent restent possibles, mais seulement sur les plateformes qui permettent d’exclure les mineurs de l’audience, à condition que ce réglage soit activé et qu’une mention signale l’interdiction aux moins de dix-huit ans.

La loi rappelle enfin que les règles propres à chaque secteur s’appliquent aux créateurs comme à n’importe quel annonceur : allégations de santé sur les aliments, médicaments, dispositifs médicaux, ou alcool. Sur ce dernier point, voir notre article Loi Évin et réseaux sociaux.

Qui est responsable en cas de problème ?

Tout le monde. L’annonceur, son mandataire, le créateur et son agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat. Une marque ne peut donc pas se retrancher derrière le créateur : un consommateur lésé peut se retourner contre l’un ou l’autre.

Que risque-t-on ?

Les sanctions dépendent du manquement :

• absence de mention de l’intention commerciale : les peines de la pratique commerciale trompeuse, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ;
• promotion d’un produit ou d’un service interdit : la même peine pour la plupart des interdictions, à laquelle peut s’ajouter l’interdiction d’exercer l’activité d’influence ;
• absence des mentions « Images retouchées » ou « Images virtuelles » : un an d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.

Un contrat qui aurait dû être écrit et ne l’est pas est nul.

Et si le créateur est installé hors d’Europe ?

Un créateur établi hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, qui exerce en société ou comme entrepreneur individuel et vise un public français, doit désigner par écrit un représentant dans l’Union. Ce représentant répond de la conformité des contrats.

Ce qui a changé depuis 2023

Le texte de juin 2023 a été retouché deux fois. Une ordonnance du 6 novembre 2024 l’a mis en conformité avec le droit européen : elle a notamment assoupli la forme de la mention commerciale, qui peut désormais être remplacée par un équivalent adapté au support. Le décret du 28 novembre 2025 a ensuite fixé le seuil du contrat écrit, resté en suspens pendant deux ans et demi.

Sources

• Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, version en vigueur (Légifrance)
• Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 (Légifrance)
• Code de la consommation, pratiques commerciales trompeuses, articles L. 132-1 à L. 132-9 (Légifrance)

Cet article est une information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur une campagne précise.

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